Ce site vous permet de comprendre, en toute transparence, le contenu de l’accord de Bougival signé en juillet 2025.
Vous y trouverez des réponses simples et fiables aux questions que vous pouvez vous poser sur l’avenir du territoire.
Tout comprendre à
l’accord de Bougival
Les réponses à vos questions
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Les réponses à vos questions *
Qu’est ce que c’est
l’accord
de bougival?
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Les accords précédents sont arrivés à leur terme.
De plus, avec le corps électoral gelé, on ne pouvait plus tenir de nouvelles élections, ce qui paralysait durablement le fonctionnement démocratique.Par ailleurs la situation économique et sociale catastrophique nécessite d’avoir de la stabilité et visibilité politiques pour inciter les investisseurs à développer leurs activités.
Il fallait un nouveau cadre pour éviter le chaos, sortir du provisoire, et construire un avenir commun.
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Oui. Les trois référendums ont confirmé que la majorité des Calédoniens voulait rester dans la France.
L’accord de Bougival prend acte de cette volonté : la Nouvelle-Calédonie est au sein de l’ensemble national, inscrite dans la Constitution de la République française.
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Oui, mais il change de forme.
Ce n’est plus un référendum automatique.
C’est le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui pourra, à une majorité très qualifiée (36/56e soit 64%), demander le transfert des compétences régaliennes. En cas d’adoption d’une telle résolution :
→ Tout d’abord, un comité de travail sera mis en place entre l’État et une délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin d’étudier les modalités et les implications financières, juridiques et techniques de ce transfert→ L’État devra ensuite donner son accord et proposer un projet
→ Ce projet devra enfin être validé par les Calédoniens, via une consultation
Donc : c’est possible, mais seulement s’il y a un consensus renforcé des représentants calédoniens et un accord de l’Etat.
Qu’est-ce que va
changer
l’accord ?
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C’est une nouvelle reconnaissance politique de l’identité calédonienne.
Elle s’ajoute à la nationalité française, sans jamais la remplacer.
C’est une manière d’exister collectivement en tant que Calédoniens dans la République, pas de s’en détacher.
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Oui.
Un Calédonien reste pleinement citoyen français et européen, avec les mêmes droits et devoirs que tous les Français et il demeure citoyen européen. La nationalité calédonienne ne peut exister en dehors de la nationalité française.
L’accord ne crée aucune rupture avec l’État, ni aucun statut de ressortissant étranger.
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Ce n’est pas encore acté à ce stade. Beaucoup de questions pratiques se posent encore.
La question d’un document propre pourra naturellement se poser : le passeport par exemple.
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Le corps électoral appelé à se prononcer sur l’accord sera le corps électoral spécial pour la Consultation, c'est-à-dire sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) mise à jour.
Ceux qui ont pu voter lors des référendums de 2018, 2020 et 2021, pourront donc s’exprimer sur cet accord.
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Oui.
L’accord prévoit un dégel du corps électoral provincial dès les élections provinciales de 2026.
C’est une avancée historique : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et les résidents de longue durée pourront voter.
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En 2026 pourront voter aux provinciales :
➔ Les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la Consultation (LESC) ou sur la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de Province (LESP),
➔ Les natifs de Nouvelle-Calédonie et les personnes résidant depuis au moins 15 ans sur le territoire et inscrits sur la LEG.
nationalité,
identité,
citoyenneté?
Qui va pouvoir
voter?
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Oui, sans ambiguïté et dans le respect du résultat des 3 référendums.
L’accord rappelle bien que la Nouvelle-Calédonie est au sein de l’ensemble national, qu’elle est inscrite dans la Constitution de la République française.
Le cœur des compétences régaliennes – défense, justice, sécurité, monnaie – reste entre les mains de l’État.
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Ce terme marque un niveau d’autonomie renforcée, avec des institutions propres, une loi fondamentale locale, et une nationalité calédonienne. C’est une nouvelle manière de reconnaître la singularité du territoire, sans sortir de la France.
Mais c’est un État au sein de l’État, dans un cadre français et constitutionnel.
Il ne faut pas chercher à coller une étiquette toute faite à ce statut, car il s’agit d’un statut sui generis : un modèle unique, propre à la Nouvelle-Calédonie, sans équivalent ailleurs.
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Non.
La partition c’est quand un pays est coupé en deux sans institutions communes, sans solidarité et sans contacts. Or, l’accord repose sur l’unité du territoire calédonien avec un Congrès et un gouvernement.
Il refuse toute logique de séparation entre le Sud, le Nord et les Îles.
C’est un projet commun pour tous les Calédoniens, avec des mécanismes de solidarité et un rééquilibrage institutionnel assumé.
quels Symboles
et institutions
pour demain?
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Non, pas forcément. Le nom Nouvelle-Calédonie est maintenu dans l’accord.
Cependant, la future loi fondamentale pourra modifier les signes identitaires, y compris le nom, si une majorité du Congrès le décide.
C’était déjà possible depuis les Accords de Nouméa et Matignon, mais cela n’avait jamais été demandé par le Congrès.
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Tout comme le nom, l’accord n’impose pas de nouveau drapeau, mais la loi fondamentale pourra le faire évoluer.
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C’est le texte central qui définira le fonctionnement des institutions calédoniennes, la citoyenneté, les compétences du territoire, les relations entre les institutions, le nom du Congrès, et les signes identitaires.
La loi fondamentale pourra également accueillir une charte des valeurs calédoniennes et un code de la citoyenneté.
Elle sera votée et révisable par les 3/5e du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
qu’est-ce qui est prévu
pour l’économie
calédonienne?
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L’accord pose les bases d’un Pacte de refondation économique, sociale et financière.
Il prévoit :
– un partenariat renforcé avec l’État,
– une réforme du modèle économique,
– un plan de relance, avec priorité à l’énergie, au nickel, à l’agriculture, au tourisme, à l’économie bleue, l’économie sociale et solidaire et à l’emploi.
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L’État s’engage à accompagner la relance, notamment sur des investissements structurants :
– les infrastructures, par exemple :
Les transports publics,
un centre pénitentiaire
– la transition énergétique,
– la santé et l’éducation,
– le désendettement et la gestion des comptes publics.
Les détails sont en cours de discussion avec le gouvernement, dans le cadre d’un partenariat stratégique incluant notamment un accompagnement technique.
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L’accord prévoit une stratégie globale pour le nickel, avec des mesures concrètes sur le coût de l’énergie, la gouvernance des filières et l’accompagnement des industriels.
Dans cette stratégie, il a été acté dans cet accord une volonté de relancer l’activité du nickel en province Nord dans l’objectif d’équilibre du territoire.
Il est désormais essentiel de nous tourner vers un nickel compétitif qui nous permettra de répondre efficacement à la stratégie française et européenne de souveraineté en matières premières critiques.
Quelles sont
les prochaines
étapes?
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Plusieurs étapes sont prévues dans les mois à venir pour mettre en œuvre le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. Ce processus s’étale de 2025 à 2026 :
Juillet 2025
→ Conclusion de l’accord politique entre les parties prenantes
→ Finalisation de l’articulation juridique entre les dispositions actuellement en vigueur et celles de l’accord
Septembre - Octobre 2025
→ Adoption de la loi organique reportant les élections provinciales à juin 2026
→ Adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution
2026
→ Février : Soumission à l’approbation des Calédoniens de l’accord politique
→ Mars - Avril : Adoption de la loi organique spéciale
→ Mars : Élections municipales
→ Mai - Juin : Élections provinciales -
La réforme constitutionnelle représente une étape majeure car cette dernière inscrit dans la constitution française l’Etat de Nouvelle-Calédonie.
Une fois approuvée par le Sénat et l’Assemblée nationale, cette dernière devra avoir l’aval des ⅗ du Parlement réunis en Congrès à Versailles.
Néanmoins, elle ne pourra suffire à elle seule à mettre en place l’ensemble des dispositions de l’accord. Elle sera complétée par la loi organique spéciale en 2026.
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Les élections provinciales auront lieu en Juin 2026.
L’accord est-il
risqué ou
déséquilibré?
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L’accord ne crée pas un siège automatique à l’ONU.
Le transfert de la compétence relations internationales à la Nouvelle-Calédonie, ouvre la possibilité d’un siège à l’ONU sur demande de la France.
Ce siège ne pourra pas être le siège d’un État membre indépendant et souverain mais celui d’un observateur à l’Assemblée générale.
Il existe 2 États observateurs aujourd’hui: le Vatican et la Palestine. Ils peuvent assister et participer oralement mais ne peuvent ni voter, ni prendre part aux travaux et aux commissions.
Ce siège n’est pas garanti, il faut être approuvé par l’ONU: les Îles Cook n’y sont pas.
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Oui
C’est le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui pourra, à une majorité très qualifiée (36/56e soit 64%), demander le transfert des compétences régaliennes. En cas d’adoption d’une telle résolution :
→ Tout d’abord, un comité de travail sera mis en place entre l’État et une délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin d’étudier les modalités et les implications financières, juridiques et techniques de ce transfert→ L’État devra ensuite donner son accord et proposer un projet
→ Ce projet devra enfin être validé par les Calédoniens, via une consultation
Donc : c’est possible, mais seulement s’il y a un consensus renforcé des représentants calédoniens, un accord de l’Etat, et une approbation des Calédoniens.
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Non.
Le statut proposé n’est pas une indépendance-association. La Nouvelle-Calédonie est dans la France, pas avec la France.
Ses habitants conservent la nationalité française, et les compétences régaliennes comme la défense, la justice, ou la monnaie restent exercées par la France.
Ensuite, contrairement à une véritable indépendance-association, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de la souveraineté qui lui permettrait de déléguer ces compétences à la France, puis de les reprendre unilatéralement ou de les confier à une autre puissance étrangère. Ce type de mécanisme n’existe pas dans l’accord.
Enfin, un transfert de compétence régalienne ne peut intervenir que dans un cadre très strict. Il s’agit donc d’un processus partagé, encadré et non d’un droit souverain exercé librement par la Nouvelle-Calédonie.
Il ne faut pas chercher à coller une étiquette toute faite à ce statut, car il s’agit d’un statut sui generis, c’est-à-dire unique, propre à la Nouvelle-Calédonie et sans équivalent ailleurs.